Important
Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans, et pour la location depuis juillet 2017.
Pourquoi un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique vise à assurer la sécurité des occupants en identifiant les risques potentiels de l'installation électrique. En France, environ 200 000 incendies par an sont d'origine électrique, d'où l'importance de ce contrôle.
Chiffres clés
- 50% des installations de plus de 30 ans présentent des anomalies
- 7 millions de logements ont une installation électrique dangereuse
- 3 000 électrisations graves par an
Points de contrôle
Les 6 points obligatoires :
-
Appareil général de commande et de protection
Présence et accessibilité du disjoncteur principal
-
Protection différentielle
Présence et sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
-
Installation de mise à la terre
Présence et continuité des conducteurs de protection
-
Protection contre les surintensités
Présence de disjoncteurs ou fusibles adaptés
-
Liaisons équipotentielles
Dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
-
Règles liées aux zones dans les locaux humides
Respect des règles de sécurité dans les salles d'eau
Validité du diagnostic
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans
- Caduque en cas de modification de l'installation
Déroulement du diagnostic
-
Examen visuel
Inspection de l'état apparent des installations électriques.
-
Tests techniques
Vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité.
-
Mesures
Contrôle des valeurs de terre et d'isolement.
-
Rapport détaillé
Liste des anomalies et préconisations de travaux.
Anomalies courantes
Anomalies mineures
- Absence de voyant sur un interrupteur
- Prises mal fixées
- Absence d'identification des circuits
Anomalies graves
- Absence de mise à la terre
- Protection différentielle défectueuse
- Fils dénudés
- Tableau électrique non conforme
Conseils de sécurité
- Faites vérifier votre installation tous les 10 ans
- Ne surchargez pas les prises multiples
- Coupez le courant avant toute intervention
- Faites appel à un professionnel qualifié pour les travaux
Normes et réglementation
Normes applicables
- NF C 15-100 pour les installations neuves
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016
- Arrêté du 28 septembre 2017
Obligations selon l'année de construction
- Avant 1974 : mise aux normes recommandée
- 1974-1991 : respect des normes de l'époque
- Après 1991 : conformité NF C 15-100
Coût et durée
Le prix du diagnostic électrique dépend de plusieurs facteurs :
- Surface du logement
- Âge de l'installation
- Complexité de l'installation
- Nombre de points de contrôle
FAQ sur le diagnostic électrique
Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?
Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser ce diagnostic. La certification est délivrée par un organisme accrédité et doit être renouvelée tous les 5 ans.
Que faire en cas d'anomalies ?
Les anomalies doivent être corrigées par un électricien qualifié. Il n'y a pas d'obligation de travaux pour vendre, mais le vendeur doit informer l'acheteur des risques.
Le diagnostic est-il obligatoire pour la location ?
Oui, depuis juillet 2017, le diagnostic électrique est obligatoire pour la location de logements dont l'installation a plus de 15 ans.
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